Conditions générales



CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

Pour régler votre séjour : vous pouvez le faire  par chèque bancaire, par virement bancaire  ou en espèces.
Veuillez envoyer :
- Un acompte de 30 % du prix total du séjour  avec un exemplaire du contrat de location signé et paraphé à chaque page. 
- Le montant total de la location en cas de réservation tardive (si réservation  moins de 15  jours avant le début du séjour).

 

Article 1 - contrat : Le présent contrat proposé est réservé à l'usage exclusif de la location du gîte de la Villa André.

 

Article 2 - objet du contrat : Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.
Les locaux, objets du présent contrat, sont loués meublés à titre saisonnier.

 

Article 3 - Adresse  du logement :  Gîte de la Villa André
                                                            2, Place St-Antoine 79160 Coulonges sur l'Autize

 

Article 4 - Cession et sous-location : Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat.
Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

 

Article 5 - durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

 

Article 6 - réservation : La réservation devient ferme à réception d’un acompte de 30 % du prix total du séjour et un exemplaire du contrat signé par le client, avant la date limite indiquée.
Le loyer comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après : eau de ville,  électricité, gaz bouteille, chauffage, ménage, fournitures des draps, accès Internet, accès Télévision.

 

Article 7 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

Article 8 - règlement du solde : Le client devra verser  le solde de la prestation convenue et restant due au maximum à son arrivée.

 

Article 9 - inscriptions tardives : En cas d'inscription moins de 15  jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à l’arrivée.

 

Article 10 - arrivée: Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou sur l’accusé de réception.
En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le  propriétaire dont l'adresse et le téléphone figurent sur  la fiche descriptive.

 

Article 11 - annulation du fait du client : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier  sera la suivante :
- annulation de 30 jours avant le début du séjour et avant le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du montant de l’acompte
- annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du montant de l’acompte
- annulation la veille ou le jour d'arrivée initialement prévu au contrat : il sera retenu 100% du  montant de l’acompte.
En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

Article 12 - annulation du fait du vendeur : Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception.
L'acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées.

 

Article 13 - interruption du séjour : En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement

 

Article 14 – obligations du preneur :
- Le preneur s’engage à respecter le règlement intérieur qui lui sera remis à son arrivée.
- Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
- Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
- Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.
- Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
- Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.
- Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.

 

Article 15 - cession du contrat par le client : Le preneur  peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, le preneur est tenu d'informer le propriétaire de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour.
La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant.
Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

 

Article 16- assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

 

Article 17 - état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué raisonnablement.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ sauf si l’option ménage a été demandée et payée.

 

Article 18 - dépôt de garantie : A l'arrivée du client dans une location, un dépôt de garantie d’un montant de 500 €  est demandé par le propriétaire destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.
Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai maximum d’un mois après son départ.

 

Article 19 : paiement des charges : En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.

 

Article 20- résiliation de plein droit : En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre.

DISPONIBILITE / RESERVATION

Office de Tourisme Niort-Marais Poitevin

Tourisme en Gâtine

Gâtin'émois

Parc naturel régional du Marais Poitevin